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ZA de l’Agiot 78 320 La Verrière (France)Hébergement : IONOS SARL –
7 place de la Gare – BP 70109 – 57201 Sarreguemines Cedex
(France)
Personne morale : BNB SAS au capitale de 1 519 000
Euros
Immatriculée au RCS de Versailles (France) sous le numéro
840 743 264 Domiciliée : 54 rue Panicale – ZA de l’Agiot – 78 320 La
Verrière (France)
N° TVA Intracommunautaire : FR 11840743264
Tel :
01 30 05 40 00
mail : contact@ bnbxtech.com
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Article
L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre
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Articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété
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fichiers et aux libertés
Articles 38 et suivants de la loi
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et
aux libertés
Loi du 1er juillet 1998 transposant la directive
96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de
données
Loi n° 2004-801 du 6 août 2004
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